Article R2221-27
Abrogé depuis le 2001-02-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de l’agent comptable par l’inspection et le préfet
Résumé L’agent comptable de la régie est contrôlé par l’inspection générale des finances, et le préfet reçoit les rapports et peut demander un contrôle supplémentaire.
Mots-clés : Gestion financière Contrôle interne Régie municipale Inspection des finances Préfet
L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances.
Le préfet reçoit en communication les rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.
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