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Article D6352-2

Délégation des fonctions de l'état civil par le président du conseil territorial de Saint-Martin

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CHAPITRE Ier

Le budget et les comptes de la collectivité

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Article D6361-2

Période d'exécution du budget de la collectivité de Saint-Martin

Code général des collectivités territoriales

Article D6361-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Le budget de Saint-Martin est fait pour une année, de janvier à décembre.

Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.

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Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.