Article D6332-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de porter une arme dans un bureau de vote
Résumé On ne peut pas entrer dans un bureau de vote avec une arme visible, sinon on risque une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.
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