Article D6313-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des livres IV, VI et VII à Saint-Martin
Résumé Saint-Martin suit les règles des livres IV, VI et VII du code général des collectivités territoriales.
I. – Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Martin.
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