Article D6261-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ratios financiers obligatoires pour Saint-Barthélemy
Résumé Saint-Barthélemy doit publier des chiffres financiers qui montrent ses dépenses, recettes, et dette, et comment ils changent chaque année.
Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité, prévues à l'article L. 6261-11, comprennent les ratios suivants :
1° Dépenses réelles de fonctionnement / population ;
2° Produit des impositions / population ;
3° Recettes réelles de fonctionnement / population ;
4° Dépenses d'équipement brut / population ;
5° Encours de la dette / population ;
6° Dotation globale de fonctionnement / population.
7° Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement ;
8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement ;
9° Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement ;
10° Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement.
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