Section précédente

CHAPITRE III

Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

D6243-1 — D6243-4

Section parente

CHAPITRE IV

Relations entre l'État et la collectivité

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CHAPITRE Ier

Compétences du conseil territorial

D6251-1

Code général des collectivités territoriales

Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité