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Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction

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Article R7227-2

Conditions d'utilisation du crédit d'heures pour les élus de Martinique

Code général des collectivités territoriales

Article R7227-1

Article R7227-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de notification des absences pour les élus salariés de Martinique

Résumé Les élus salariés doivent dire à leur patron quand ils seront absents pour les réunions de Martinique.

Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 7227-1, le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.

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Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 7227-1, le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.