Article R7125-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des frais de formation des élus
Résumé Un élu doit prouver qu'il a perdu de l'argent pour se former et ainsi être remboursé.
Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 7125-14, l'élu doit justifier auprès de la collectivité qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.
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