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Budgets et comptes

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Article D4425-33

Certification des comptes des organismes

Code général des collectivités territoriales

Article D4425-32

Article D4425-32

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents budgétaires et annexes pour la collectivité de Corse

Résumé L'article D4425-32 liste les documents financiers que la Corse doit inclure dans ses rapports budgétaires.

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 4425-18 sont les suivants :

I.-Etats annexés au budget et au compte administratif :

1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;

2° Présentation de l'état des provisions ;

3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;

4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;

5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;

6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;

7° Présentation des engagements donnés et reçus ;

8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;

9° Etat du personnel ;

10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité de Corse est membre ;

11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité de Corse ;

12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes et de taux des contributions indirectes.

II.-Etats annexés au seul compte administratif :

1° Etat de variation des immobilisations ;

2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.

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Version 1

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 4425-18 sont les suivants :

I.-Etats annexés au budget et au compte administratif :

1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;

2° Présentation de l'état des provisions ;

3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;

4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;

5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;

6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;

7° Présentation des engagements donnés et reçus ;

8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;

9° Etat du personnel ;

10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité de Corse est membre ;

11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité de Corse ;

12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes et de taux des contributions indirectes.

II.-Etats annexés au seul compte administratif :

1° Etat de variation des immobilisations ;

2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.