Article D4425-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions budgétaires et comptables pour la section d'investissement de la Collectivité de Corse
Résumé L'article D4425-24 dit comment la Collectivité de Corse calcule ses besoins ou excédents pour les projets d'investissement.
Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.
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