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Sous-section 1

Budgets et comptes

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Article D4425-17

Ventilation des dépenses et recettes dans les budgets de la collectivité de Corse

Code général des collectivités territoriales

Article D4425-16

Article D4425-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ventilation des budgets et des comptes des collectivités territoriales

Résumé Cet article décrit comment les budgets des collectivités territoriales sont répartis en deux sections avec des règles précises pour les dépenses et les recettes.

Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :

a) Section d'investissement :

-pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 “ Opérations ventilées ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ;

-aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “ RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ;

-pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ;

-en recettes, à la ligne intitulée “ Virement de la section de fonctionnement ” ;

-en recettes, à la ligne intitulée “ Produits des cessions d'immobilisations ” ;

-en dépenses, au chapitre “ Dépenses imprévues ” qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement.

Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

b) Section de fonctionnement :

-pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 “ Services individualisés ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ;

-aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “ RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ;

-aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “ APA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;

-pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ;

-en dépenses, à la ligne intitulée “ Virement à la section d'investissement ” ;

-en dépenses, au chapitre “ Dépenses imprévues ” qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement.

Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :

a) Section d'investissement :

-pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 “ Opérations ventilées ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ;

-aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “ RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ;

-pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ;

-en recettes, à la ligne intitulée “ Virement de la section de fonctionnement ” ;

-en recettes, à la ligne intitulée “ Produits des cessions d'immobilisations ” ;

-en dépenses, au chapitre “ Dépenses imprévues ” qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement.

Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

b) Section de fonctionnement :

-pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 “ Services individualisés ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ;

-aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “ RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ;

-aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “ APA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;

-pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ;

-en dépenses, à la ligne intitulée “ Virement à la section d'investissement ” ;

-en dépenses, au chapitre “ Dépenses imprévues ” qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement.

Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.