Article R4424-51
Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
A compter du dernier jour du scrutin et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, ils expédient les affaires courantes.
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Code général des collectivités territoriales
Article R4424-51
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Version 1
Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
A compter du dernier jour du scrutin et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, ils expédient les affaires courantes.