Article R4424-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquête publique du projet de plan d'aménagement et de développement durable en Corse
Résumé Le plan de développement de la Corse doit être validé par le public et le président du conseil exécutif.
Le projet de plan d'aménagement et de développement durable est soumis à enquête publique par le président du conseil exécutif dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. Toutefois, le président du conseil exécutif exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.
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