Section précédente
Sous-section 2
Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif
R4422-2 — R4422-3
Section parente
CHAPITRE II
Organisation
Section suivante
Paragraphe 1
Composition
R4422-4 — R4422-12
Sous-section 1 : Organisation
Paragraphe 1 : Composition
Paragraphe 2 : Fonctionnement
Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
Sous-section 2 : Attributions