Article R4332-9
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Disposition budgétaire pour la dotation régionale d'équipement scolaire
Résumé Le ministère de l'intérieur doit budgéter la dotation régionale d'équipement scolaire.
Le chapitre " Dotation régionale d'équipement scolaire " créé par l'article L. 4332-3 figure au budget du ministère de l'intérieur.
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