Article R4332-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des dotations régionales pour l'équipement scolaire
Résumé Les régions obtiennent des financements pour l'équipement scolaire via des autorisations de programme fixées par le préfet.
Les dotations attribuées aux régions sont établies en autorisations de programme. Le montant de ces autorisations est notifié à chaque région par le préfet de région.
Les crédits de paiement correspondant à ces autorisations de programme sont attribués, en ce qui concerne la dotation régionale d'équipement scolaire, par le préfet de région.
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