Section précédente
Section 3
Aides économiques (R)
R4253-3 — R4253-4
Section parente
LIVRE III
FINANCES DE LA RÉGION
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CHAPITRE Ier
Dispositions générales
R4311-1 — R4311-5
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
