Article D4135-22-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'obtention de l'aide financière pour les élus utilisant le chèque emploi-service universel
Résumé Les élus doivent montrer qu'ils ont utilisé le chèque emploi-service universel pour obtenir l'aide financière
Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 4135-19-1, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité.
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