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Sous-section 1

Dispositions générales (R)

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Article R4135-12

Conditions pour les élus salariés souhaitant un congé de formation

Code général des collectivités territoriales

Article R4135-11

Article R4135-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge de la formation des élus régionaux

Résumé Pour se former, un élu doit montrer qu'il a gagné moins d'argent.

Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 4135-12, l'élu doit justifier auprès de la région qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

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Modification d'article et précision sur l'exécution

Résumé des changements Le texte passe d'un article L.-43315-11 au numéro suivant (L.-43315-12) et précise que les revenus diminués sont liés non seulement au posséder mais aussi à exercer le droit à la formation.

Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 4135-12, l'élu doit justifier auprès de la région qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 4135-11, l'élu doit justifier auprès de la région qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.