Article R4123-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise de décret pour le regroupement de régions
Résumé Le ministre de l'intérieur supervise la création d'un décret pour regrouper des régions.
Le décret prévu à l'article L. 4123-1 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
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