Article D1821-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 1112-18 aux communes de la Polynésie française
Résumé L'article R. 1112-18 s'applique aux communes de la Polynésie française, mais avec des modifications.
I. – L'article R. 1112-18 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.
II. – La référence à l'article R. 1112-1 est remplacée par la référence à l'article R. 1112-2.
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