Article R1614-74
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation et compensation des transferts de compétences pour les transports scolaires en 1984
Résumé En 1984, on estimait d'abord les compensations pour les transports scolaires, puis on ajustait avec les données réelles.
Le droit à compensation pour 1984 fait l'objet dans un premier temps d'une évaluation provisoire sur la base d'estimations faites par le préfet, après avis des autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires, en tenant compte, selon le cas, des résultats de l'année scolaire 1982-1983 ou des informations déjà disponibles concernant l'année scolaire 1983-1984. Une régularisation est effectuée dès que sont connues les données de l'année scolaire 1983-1984.
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