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Article R1614-10

Conditions de l'établissement des statistiques de la formation professionnelle par la région

Code général des collectivités territoriales

Article R1613-15

Article R1613-15

Par dérogation au décret précité du 16 décembre 1999 :

-le montant de la subvention de l'Etat peut, à titre exceptionnel, porter le montant des aides publiques directes jusqu'à 100 % du montant hors taxe des dégâts causés par un même événement ;

-l'avance versée lors du commencement d'exécution de l'opération peut, à titre exceptionnel, s'élever jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention.

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En vigueur à partir du jeudi 28 août 2008

Abrogé le dimanche 21 juin 2015

Par dérogation au décret précité du 16 décembre 1999 :

-le montant de la subvention de l'Etat peut, à titre exceptionnel, porter le montant des aides publiques directes jusqu'à 100 % du montant hors taxe des dégâts causés par un même événement ;

-l'avance versée lors du commencement d'exécution de l'opération peut, à titre exceptionnel, s'élever jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention.