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Article R1614-10

Conditions de l'établissement des statistiques de la formation professionnelle par la région

Code général des collectivités territoriales

Article R1613-14

Article R1613-14

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, les demandes de subvention sont instruites selon les modalités de ce décret.

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En vigueur à partir du jeudi 28 août 2008

Abrogé le dimanche 21 juin 2015

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, les demandes de subvention sont instruites selon les modalités de ce décret.