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Section 6

Dispositions budgétaires et comptables

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Article R1612-68

Code général des collectivités territoriales

Article R1612-67

Article R1612-67

Chaque mandat énonce la collectivité territoriale, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.

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Chaque mandat énonce la collectivité territoriale, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.