Article D1611-32-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonds de caisse permanent pour les mandats confiés par les collectivités territoriales
Résumé L'ordonnateur décide du montant d'argent que l'organisme peut garder pour ses opérations quotidiennes, mais il ne peut pas dépasser un certain plafond.
Lorsque le mandat prévoit que l'organisme mandataire dispose d'un fonds de caisse permanent, l'ordonnateur du mandant arrête le montant de ce fonds, dans la limite du plafond prévu par le mandat.
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