Article R1611-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission spécialisée pour les déclarations d'ouverture des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé
Résumé Une commission, formée de représentants de trois ministères, enregistre les ouvertures de comptes de chèques d'accompagnement personnalisé.
La commission prévue à l'article L. 1611-6 et chargée d'enregistrer les déclarations d'ouverture des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé est composée d'un représentant du ministre chargé de chacun des domaines suivants :
– affaires sociales ;
– collectivités locales ;
– économie et finances.
La commission est présidée par un membre de l'inspection générale des affaires sociales désigné par le ministre chargé des affaires sociales. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de ce ministre.
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