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Paragraphe 1

Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R)

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Article R1611-5

Conditions d'utilisation et de remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé

Code général des collectivités territoriales

Article R1611-4

Article R1611-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat entre prestataires et émetteurs de chèques d'accompagnement personnalisé

Résumé Un contrat entre les prestataires et les émetteurs de chèques définit les délais de paiement et les cas où le paiement peut être refusé.

Les relations entre les prestataires qui souhaitent accepter les chèques d'accompagnement personnalisé et les émetteurs sont régies par un contrat. Ce contrat peut prévoir des délais de paiement maximaux des prestataires par l'émetteur, ainsi que les conditions dans lesquelles l'émetteur peut refuser de payer des chèques acceptés à tort par le prestataire.

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Les relations entre les prestataires qui souhaitent accepter les chèques d'accompagnement personnalisé et les émetteurs sont régies par un contrat. Ce contrat peut prévoir des délais de paiement maximaux des prestataires par l'émetteur, ainsi que les conditions dans lesquelles l'émetteur peut refuser de payer des chèques acceptés à tort par le prestataire.