Article R1524-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux délégués spéciaux
Résumé Les délégués spéciaux sont soumis aux mêmes règles que les représentants des collectivités territoriales pour leur mandat
Les dispositions des articles R. 1524-3 et R. 1524-4 sont applicables au délégué spécial prévu par l'article L. 1524-6.
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