Code général des collectivités territoriales

Article R1524-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du mandat des représentants des collectivités territoriales dans les sociétés d'économie mixte

Résumé Les représentants des collectivités territoriales perdent leur poste dans les conseils des sociétés d'économie mixte lors des élections locales.

Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance prend fin :

– en ce qui concerne ceux d'une commune lors du renouvellement intégral du conseil municipal ;

– en ce qui concerne ceux d'un département lors de chaque renouvellement triennal du conseil départemental ou en cas de dissolution ;

– en ce qui concerne ceux d'une région, lors du renouvellement intégral du conseil régional ;

– en ce qui concerne ceux d'un groupement, lors du renouvellement partiel ou intégral de l'assemblée délibérante du groupement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour du nom de l’organe départemental

Résumé des changements Le texte remplace le terme « conseil général » par « conseil départemental », précisant ainsi l’organe concerné pour les représentants des départements.

Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance prend fin :

– en ce qui concerne ceux d'une commune lors du renouvellement intégral du conseil municipal ;

– en ce qui concerne ceux d'un département lors de chaque renouvellement triennal du conseil départemental ou en cas de dissolution ;

– en ce qui concerne ceux d'une région, lors du renouvellement intégral du conseil régional ;

– en ce qui concerne ceux d'un groupement, lors du renouvellement partiel ou intégral de l'assemblée délibérante du groupement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance prend fin :

- en ce qui concerne ceux d'une commune lors du renouvellement intégral du conseil municipal ;

- en ce qui concerne ceux d'un département lors de chaque renouvellement triennal du conseil général ou en cas de dissolution ;

- en ce qui concerne ceux d'une région, lors du renouvellement intégral du conseil régional ;

- en ce qui concerne ceux d'un groupement, lors du renouvellement partiel ou intégral de l'assemblée délibérante du groupement.