Article R1511-23
Abrogé depuis le 2010-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification obligatoire des aides à l'investissement immobilier de grande valeur
Résumé Les aides à l'investissement immobilier dont la valeur vénale est ≥25 M€ et le montant des aides ≥12 M€ doivent être notifiées à la Commission européenne avant leur mise en œuvre.
Mots-clés : aides à l'investissement notification Commission européenne immobilier financement
Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier lorsque, pour un même projet, d'une part, la valeur vénale de référence des immeubles définie à l'article R. 1511-12 est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et, d'autre part, le montant des aides est égal ou supérieur à 12 millions d'euros.
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