Article suivant

Article R1511-24

Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts

Code général des collectivités territoriales

Article R1511-22

Article R1511-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du montant des aides à l'investissement immobilier

Résumé Les aides ne dépassent pas 40 % de la valeur vénale, 50 % en outre-mer.
Mots-clés : aides taux investissement immobilier outre-mer valeur vénale

Le montant des aides ne peut excéder 40 % de la valeur vénale de référence définie à l'article R. 1511-12. Ce taux est toutefois porté à 50 % dans les départements d'outre-mer, sous réserve de l'application des taux prévus par les articles R. 1511-12 et R. 1511-13.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 30 août 2007

Abrogé le vendredi 1 janvier 2010

Le montant des aides ne peut excéder 40 % de la valeur vénale de référence définie à l'article R. 1511-12. Ce taux est toutefois porté à 50 % dans les départements d'outre-mer, sous réserve de l'application des taux prévus par les articles R. 1511-12 et R. 1511-13.