Article R1511-18-1
Abrogé depuis le 2010-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides à l'investissement immobilier dans les zones d'aide à finalité régionale
Résumé Les villes peuvent aider les entreprises à acheter ou construire des bâtiments dans des zones régionales, suivant des règles précises.
Mots-clés : aides à l'investissement zones d'aide collectivités territoriales immobilier entreprises
Dans les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret mentionné à l'article R. 1511-5, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides à l'investissement immobilier des entreprises dans les conditions prévues à la sous-section 2.
1 version
1 cité