Retour à la section

Sous-section 1

Dispositions communes

Article suivant

Article R1511-5

Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles pour les PME et zones d'aide régionales

Code général des collectivités territoriales

Article R1511-4-3

Article R1511-4-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles

Résumé Les collectivités locales peuvent aider les entreprises à investir ou louer des immeubles, mais en respectant les règles européennes.

Pour l'application de la présente section, les collectivités territoriales compétentes et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des aides à l'investissement immobilier et à la location dans le respect des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la réglementation qui en découle.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour l'application de la présente section, les collectivités territoriales compétentes et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des aides à l'investissement immobilier et à la location dans le respect des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la réglementation qui en découle.