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Sous-section 1

Dispositions communes

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Article R1511-4-2

Dispositions relatives à l'attribution et à la gestion des aides aux entreprises pour l'investissement immobilier

Code général des collectivités territoriales

Article R1511-4-1

Article R1511-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions communes relatives aux aides à l'investissement immobilier

Résumé Les aides pour des projets immobiliers sont considérées comme des aides à l'investissement.

Pour l'application de la présente section, les aides accordées sous les formes prévues par l'article L. 1511-3 pour le financement de projets immobiliers dans le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente sont considérées comme des aides à l'investissement.

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Historique des versions

Version 3

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Suppression des exigences de durée minimale

Résumé des changements La nouvelle version supprime la condition selon laquelle ces aides ne peuvent être accordées que si le contrat a encore au moins cinq ans (trois ans pour les PME) après la date prévue d’achèvement du projet.

Pour l'application de la présente section, les aides accordées sous les formes prévues par l'article L. 1511-3 pour le financement de projets immobiliers dans le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente sont considérées comme des aides à l'investissement.

Version 2

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Changement de référence réglementaire pour les PME

Résumé des changements La référence réglementaire précisant les conditions pour les petites ou moyennes entreprises a été remplacée par un texte européen détaillant la compatibilité des aides avec le marché intérieur.

En vigueur à partir du dimanche 5 juin 2016

Pour l'application de la présente section, les aides accordées sous les formes prévues par l'article L. 1511-3 pour le financement de projets immobiliers dans le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente sont considérées comme des aides à l'investissement.

Ces aides ne peuvent être accordées que si le contrat de crédit-bail ou de location-vente a encore une durée d'au moins cinq ans après la date anticipée d'achèvement du projet d'investissement. Lorsque l'entreprise bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, cette durée est de trois ans.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 août 2007

Pour l'application de la présente section, les aides accordées sous les formes prévues par l'article L. 1511-3 pour le financement de projets immobiliers dans le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente sont considérées comme des aides à l'investissement.

Ces aides ne peuvent être accordées que si le contrat de crédit-bail ou de location-vente a encore une durée d'au moins cinq ans après la date anticipée d'achèvement du projet d'investissement. Lorsque l'entreprise bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5, cette durée est de trois ans.