Article R1511-14
Abrogé depuis le 2004-09-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite des aides par emploi et entreprise
Résumé Une entreprise ne peut pas gagner plus de 11 000 € par emploi sur trois ans, et pas plus de 160 000 € au total chaque année.
Mots-clés : aides financement entreprises plafond emploi
Le montant maximum des aides susceptibles d'être perçues par une même entreprise en application de la présente sous-section est plafonné à 11 000 Euro par emploi sur trois ans, dans la limite d'un montant total de 160 000 Euro par entreprise et par an.
1 version