Article suivant

Article R1511-4

Valeur vénale des terrains et bâtiments pour les aides aux entreprises

Code général des collectivités territoriales

Article R1511-11

Article R1511-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l'aide pour l'embauche d'un salarié

Résumé L'aide pour recruter un salarié est jusqu'à 20 % de sa rémunération, ou 30 % si le salarié est dans une catégorie protégée.
Mots-clés : aide à l'emploi contrat de travail prime d'embauche catégories protégées

Lorsque la création d'emploi résulte du recrutement d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel dont l'horaire fixé au contrat de travail est au moins égal à un mi-temps, le montant de l'aide est égal au maximum à 20 % de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée durant trois ans à la personne recrutée.

Ce plafond est porté à 30 % si la personne recrutée appartient à l'une des catégories de personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 11 juillet 2001

Abrogé le samedi 18 septembre 2004

Lorsque la création d'emploi résulte du recrutement d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel dont l'horaire fixé au contrat de travail est au moins égal à un mi-temps, le montant de l'aide est égal au maximum à 20 % de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée durant trois ans à la personne recrutée.

Ce plafond est porté à 30 % si la personne recrutée appartient à l'une des catégories de personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail.