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Section 1

Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises

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Article R1511-3

Conditions de la convention pour l'attribution de subventions aux organismes participant à la création ou à la reprise d'entreprises

Code général des collectivités territoriales

Article R1511-2

Article R1511-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents exigés pour la demande de subventions par les organismes participant à la création ou à la reprise d'entreprises

Résumé Pour obtenir une subvention, les organismes doivent donner des documents financiers et expliquant comment ils vont utiliser l'argent.

Les organismes doivent fournir les documents suivants à l'appui de leur demande de subventions :

a) Les bilans et les comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année pour laquelle la subvention est sollicitée ;

b) Un rapport retraçant leur activité et l'utilisation des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements au titre de l'année précédente ;

c) Un document prévisionnel sur l'utilisation prévue des subventions demandées.

Ces documents doivent être annexés à la délibération décidant l'attribution de la subvention.

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Historique des versions

Version 1

Les organismes doivent fournir les documents suivants à l'appui de leur demande de subventions :

a) Les bilans et les comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année pour laquelle la subvention est sollicitée ;

b) Un rapport retraçant leur activité et l'utilisation des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements au titre de l'année précédente ;

c) Un document prévisionnel sur l'utilisation prévue des subventions demandées.

Ces documents doivent être annexés à la délibération décidant l'attribution de la subvention.