Code général des collectivités territoriales

Paragraphe 1 : Schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité de Saint-Martin

Article R1424-95

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté et consultation du schéma d'analyse et de couverture des risques à Saint-Martin

Résumé Le schéma de gestion des risques à Saint-Martin est validé par l'État après consultation de plusieurs groupes et est publié.

Le schéma d'analyse et de couverture des risques, prévu à l'article L. 1424-7, est arrêté par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin. Celui-ci recueille l'avis du comité social territorial, du comité consultatif territorial des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours sur le projet de schéma.

Ce projet est également présenté au collège des chefs de service de l'Etat.

Le schéma d'analyse et de couverture des risques est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service territorial d'incendie et de secours. Il peut être consulté sur demande à la préfecture et au siège du service territorial d'incendie et de secours.