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Section 2

Services locaux d'incendie et de secours

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Article R1424-37

Dissolution des corps de sapeurs-pompiers communaux ou intercommunaux en cas de négligences ou de difficultés

Code général des collectivités territoriales

Article R1424-36

Article R1424-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un centre de première intervention communal ou intercommunal

Résumé Un centre de secours peut être ouvert dans une commune si l'organe décisionnaire local le demande et que le besoin est prouvé.

Un centre de première intervention communal ou intercommunal peut être créé par arrêté préfectoral, si l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale le demande, après avis conforme du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. La nécessité de cette création doit être constatée par le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du qualificatif « départemental » dans la référence au conseil

Résumé des changements Le texte supprime le qualificatif « départemental » devant le conseil d’administration du service d’incendie et de secours, élargissant ainsi la référence au conseil sans restriction géographique.

Un centre de première intervention communal ou intercommunal peut être créé par arrêté préfectoral, si l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale le demande, après avis conforme du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. La nécessité de cette création doit être constatée par le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Un centre de première intervention communal ou intercommunal peut être créé par arrêté préfectoral, si l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale le demande, après avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. La nécessité de cette création doit être constatée par le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.