Article D1424-32-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reversement des subventions des services d'incendie et de secours
Résumé Le préfet peut obliger les services d'incendie à rembourser une partie de leur subvention.
Le préfet de département demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas prévus par l'article 15 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999.
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