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Sous-section 4

Corps départemental de sapeurs-pompiers (R)

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Article R1424-23-1

Détermination du nombre d'officiers et de sous-officiers dans les services départementaux d'incendie et de secours

Code général des collectivités territoriales

Article R1424-23

Article R1424-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et fonctionnement du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires

Résumé Un comité est créé pour représenter les sapeurs-pompiers volontaires et prendre des décisions importantes.

Un comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, est créé auprès du service départemental ou territorial d'incendie et de secours.

Il est présidé par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours et comprend un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental.

Les élections à ce comité consultatif, organisées par le service d'incendie et de secours, ont lieu soit par correspondance, soit par vote électronique selon le choix arrêté par ce dernier.

La composition ainsi que les modalités de désignation et de fonctionnement du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

7 versions

1 cité

Historique des versions

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d’un comité regional équilibré avec changement dans l’organisation électorale

Résumé des changements La réforme crée un comité régional pour les pompiers bénévoles avec une représentation égale entre personnel administratif et bénévoles élus ; elle transfère aussi la responsabilité organisationnelle des élections au sein même du service incendie plutôt qu’auprès son président.

Un comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, est créé auprès du service départemental ou territorial d'incendie et de secours.

Il est présidé par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours et comprend un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental.

Les élections à ce comité consultatif, organisées par le service d'incendie et de secours, ont lieu soit par correspondance, soit par vote électronique selon le choix arrêté par ce dernier.

La composition ainsi que les modalités de désignation et de fonctionnement du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des autorités compétentes & élargissement des niveaux organisationnels

Résumé des changements Le texte modifie l’autorité ministérielle en passant à la sécurité civile, élargit le cadre organisationnel pour inclure les services territoriaux au lieu seulement les services départementaux, et simplifie la désignation des responsables électoraux en retirant le qualificatif « départemental ».

En vigueur à partir du dimanche 17 avril 2022

Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, est créé auprès du service départemental ou territorial d'incendie et de secours. Les élections au comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires sont organisées par le président du service d'incendie et de secours. Elles ont lieu soit par correspondance, soit par vote électronique selon le choix arrêté par ce dernier.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de modalités d’élection (correspondance ou électronique)

Résumé des changements Ajout d’une clause précisant que les élections au comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires peuvent se dérouler soit par correspondance, soit par vote électronique, selon le choix du président.

En vigueur à partir du samedi 22 février 2020

Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, est créé auprès du service départemental d'incendie et de secours. Les élections au comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires sont organisées par le président du service départemental d'incendie et de secours. Elles ont lieu soit par correspondance, soit par vote électronique selon le choix arrêté par ce dernier.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la procédure électorale

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant que les élections du comité consultatif des sapeurs‑pompiers volontaires sont organisées par le président du service départemental d’incendie et de secours.

En vigueur à partir du samedi 20 juin 2015

Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, est créé auprès du service départemental d'incendie et de secours. Les élections au comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires sont organisées par le président du service départemental d'incendie et de secours.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une clause d’éligibilité

Résumé des changements La nouvelle version supprime la disposition précisant qui peut être électeur ou éligible aux élections pour le comité consultatif.

En vigueur à partir du vendredi 19 novembre 2010

Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, est créé auprès du service départemental d'incendie et de secours.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Définition de l’éligibilité aux élections du comité

Résumé des changements Ajout d’une règle précisant que seuls les sapeurs‑pompiers volontaires non relevant de certains collèges peuvent être électeurs et éligibles aux élections du comité consultatif.

En vigueur à partir du jeudi 15 octobre 2009

Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, est créé auprès du service départemental d'incendie et de secours.

Sont électeurs et éligibles aux élections des représentants des sapeurs-pompiers volontaires à ce comité consultatif les sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental qui ne relèvent pas d'un des collèges visés au quatrième alinéa de l'article R. 1424-12.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, est créé auprès du service départemental d'incendie et de secours.