Article R1421-15
Abrogé depuis le 2011-05-27 par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des archives hors Paris aux archives départementales
Résumé Les archives nationales peuvent envoyer aux archives départementales les documents provenant d’établissements hors Paris, mais seulement avec l’accord du conseil général du département.
Mots-clés : Archives Dépôt Départements Documents Accords
Les documents visés à l'article 5 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques et provenant des services, organismes et établissements sis hors de Paris peuvent être déposés par les archives nationales aux archives départementales avec l'accord du conseil général du département.
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