Article R1233-14
Abrogé depuis le 2023-01-01
Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
1 version
Code général des collectivités territoriales
Article R1233-14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 24 janvier 2020
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.