Article R1211-7
Abrogé depuis le 2004-12-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse
Résumé Les représentants sont choisis en envoyant leurs bulletins par courrier recommandé ou en les déposant à la commission de recensement.
Mots-clés : Élections Collectivités territoriales Procédure électorale Corse
L'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1211-10.
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