Article R1211-17
Abrogé depuis le 2004-12-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation du comité des finances locales
Résumé Le comité reçoit de l'État une dotation pour payer ses frais et ses travaux, versée au Trésor et intégrée au budget du ministère de l'intérieur.
Mots-clés : Finances publiques Comité des finances locales Budget Dotation Ministère de l'intérieur
La dotation prévue à l'article L. 1211-5, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est versée au Trésor et rattachée au budget du ministère de l'intérieur selon la procédure de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
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