Article R1211-15
Abrogé depuis le 2004-12-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestations des élections du comité des finances locales
Résumé Les électeurs, les candidats et le ministre de l'intérieur peuvent demander au Conseil d'État de vérifier les résultats des élections du comité des finances locales dans les 10 jours après leur publication.
Mots-clés : élections contestation Conseil d'État finances locales
Les élections des membres du comité des finances locales et du président peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat par tout électeur, par les candidats et par le ministre de l'intérieur, dans les dix jours qui suivent la publication des résultats au Journal officiel.
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