Article R1211-13
Abrogé depuis le 2004-12-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants de l'État au comité des finances locales
Résumé Les 11 représentants de l'État sont désignés par décret, répartis entre les ministres de l'intérieur, de l'économie, du budget, du tourisme, des territoires d'outre-mer et de la ville.
Mots-clés : organisation comité des finances locales représentants de l'État décret ministres
Les onze représentants de l'Etat sont désignés par décret de la façon suivante :
a) Quatre représentants sur proposition du ministre de l'intérieur ;
b) Un représentant sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
c) Trois représentants sur proposition du ministre chargé du budget ;
d) Un représentant sur proposition du ministre chargé du tourisme ;
e) Un représentant sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
f) Un représentant sur proposition du ministre chargé de la ville.
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