Article R1211-12
Abrogé depuis le 2004-12-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition sur la mise sous double enveloppe des bulletins de vote
Résumé Chaque bulletin de vote doit être placé dans deux enveloppes, l'extérieur portant la mention "Election des membres du comité des finances locales", le collège électoral, le nom, la qualité et la signature du votant.
Mots-clés : Élections Procédure de vote Comité des finances locales Enveloppe double Bulletin de vote
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention "Election des membres du comité des finances locales", l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature.
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