Article R1211-11
Abrogé depuis le 2004-12-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt des listes de candidature et des bulletins de vote
Résumé Le ministre de l'intérieur fixe les dates pour envoyer les listes de candidats et les bulletins de vote.
Mots-clés : Élections Procédure électorale Ministère de l'intérieur
Les listes de candidature doivent être déposées au ministère de l'intérieur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi ou de dépôt des bulletins de vote au ministère de l'intérieur ou à la préfecture.
1 version